assignation en blanc

Sens de "assignation en blanc" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	assignation en blanc	blank summons to witness
Governmental Terms
2	Governmental Terms	assignation en blanc	blank summons to witness

Sens de "assignation en blanc" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	délivrer une assignation en blanc [v]	issue a writ of subpoena in blank